DECRET·2022-1068·29 juillet 2022

Décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 29 juillet 2022 5 articles 5 versions historisées
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