DECRET·n° 2022-1111·3 août 2022
Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »
En vigueur depuis le 3 août 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne