DECRET·2022-1145·10 août 2022

Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 10 août 2022 2 articles 2 versions historisées
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