DECRET·n° 2022-1146·10 août 2022
Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 10 août 2022 6 articles 6 versions historisées
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