DECRET·2022-1150·11 août 2022

Décret n° 2022-1150 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

En vigueur depuis le 11 août 2022 2 articles 2 versions historisées
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