DECRET·n° 2022-1174·24 août 2022

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

En vigueur depuis le 24 août 2022 9 articles 9 versions historisées
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