DECRET·n° 2022-1184·25 août 2022
Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
En vigueur depuis le 25 août 2022 4 articles 4 versions historisées
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