DECRET·n° 2022-1217·7 septembre 2022
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 7 septembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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