DECRET·n° 2022-1237·16 septembre 2022
Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
En vigueur depuis le 16 septembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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