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Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
DECRET
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n° 2022-1266
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29 septembre 2022
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Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
En vigueur depuis le 29 septembre 2022
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