DECRET·2022-1280·30 septembre 2022

Décret n° 2022-1280 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

En vigueur depuis le 30 septembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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