DECRET·n° 2022-1280·30 septembre 2022
Décret n° 2022-1280 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
En vigueur depuis le 30 septembre 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne