DECRET·2022-1288·4 octobre 2022

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 4 octobre 2022 2 articles 2 versions historisées
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