DECRET·n° 2022-1403·3 novembre 2022

Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 3 novembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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