DECRET·2022-1410·7 novembre 2022

Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

En vigueur depuis le 7 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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