DECRET·n° 2022-142·7 février 2022
Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
En vigueur depuis le 7 février 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne