DECRET·n° 2022-1426·10 novembre 2022
Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
En vigueur depuis le 10 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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