DECRET·2022-1459·23 novembre 2022

Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

En vigueur depuis le 23 novembre 2022 9 articles 9 versions historisées
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