DECRET·n° 2022-1483·28 novembre 2022
Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
En vigueur depuis le 28 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne