DECRET·n° 2022-1488·29 novembre 2022
Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
En vigueur depuis le 29 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne