DECRET·2022-1492·30 novembre 2022

Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 30 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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