DECRET·2022-1498·30 novembre 2022

Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

En vigueur depuis le 30 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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