DECRET·2022-1507·1 décembre 2022

Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 1 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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