DECRET·2022-1522·7 décembre 2022

Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 7 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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