DECRET·2022-1533·7 décembre 2022

Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

En vigueur depuis le 7 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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