DECRET·n° 2022-1554·9 décembre 2022
Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott
En vigueur depuis le 9 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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