DECRET·n° 2022-1558·12 décembre 2022

Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

En vigueur depuis le 12 décembre 2022 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireChapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesseChapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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