DECRET·2022-1558·12 décembre 2022

Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

En vigueur depuis le 12 décembre 2022 13 articles 13 versions historisées
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