DECRET·n° 2022-1569·14 décembre 2022
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
En vigueur depuis le 14 décembre 2022 7 articles 7 versions historisées
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