DECRET·n° 2022-1579·17 décembre 2022
Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers
En vigueur depuis le 17 décembre 2022 8 articles 8 versions historisées
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