DECRET·n° 2022-1581·16 décembre 2022
Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
En vigueur depuis le 16 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne