DECRET·2022-1614·22 décembre 2022

Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail

En vigueur depuis le 22 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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