DECRET·n° 2022-1618·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
En vigueur depuis le 22 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne