DECRET·n° 2022-1625·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 22 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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