DECRET·2022-1629·23 décembre 2022

Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

En vigueur depuis le 23 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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