DECRET·n° 2022-1632·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
En vigueur depuis le 22 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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