DECRET·n° 2022-1634·23 décembre 2022
Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 23 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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