DECRET·n° 2022-1638·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
En vigueur depuis le 22 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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