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Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
DECRET
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n° 2022-1648
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23 décembre 2022
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Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
En vigueur depuis le 23 décembre 2022
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