DECRET·n° 2022-1649·23 décembre 2022
Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
En vigueur depuis le 23 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne