DECRET·n° 2022-1653·23 décembre 2022
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
En vigueur depuis le 23 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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