DECRET·n° 2022-1666·26 décembre 2022
Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
En vigueur depuis le 26 décembre 2022 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne