DECRET·n° 2022-1690·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 17 articles 17 versions historisées
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