DECRET·n° 2022-1698·28 décembre 2022
Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 28 décembre 2022 19 articles 19 versions historisées
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