DECRET·n° 2022-1698·28 décembre 2022

Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 28 décembre 2022 19 articles 19 versions historisées

Sommaire