DECRET·n° 2022-1703·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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