DECRET·n° 2022-1714·29 décembre 2022
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 29 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne