DECRET·n° 2022-1715·28 décembre 2022
Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
En vigueur depuis le 28 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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