DECRET·2022-1740·30 décembre 2022

Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif

En vigueur depuis le 30 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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