DECRET·n° 2022-1745·28 décembre 2022
Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
En vigueur depuis le 28 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne