DECRET·n° 2022-1773·30 décembre 2022
Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023
En vigueur depuis le 30 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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