DECRET·n° 2022-185·15 février 2022
Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
En vigueur depuis le 15 février 2022 4 articles 4 versions historisées
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