DECRET·n° 2022-2·4 janvier 2022

Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

En vigueur depuis le 4 janvier 2022 5 articles 5 versions historisées
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